CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Définitions
1.1. Est appelé CSINFO 2.0 la SARL CSINFO, dont le siège social est BP 60060 à GORGES (44190).
1.2. Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis.
Article 2 – Champ d’application
2.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale des prestations informatiques, fournitures de matériels et autres produits et services fournis.
2.2. Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du "Bon de Commande" ou devis signés et respectivement précédés de la mention "Bon pour accord" et « lu et approuvé » par le client. Les signatures entraînant l'acceptation des termes du devis.
Article 3 – Offres et Tarifs
3.1. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l'offre disponible sur simple demande
3.2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.
3.3. CSINFO 2.0 se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les contrats en cours.
3.4. CSINFO 2.0 se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
Article 4 – Cas des propositions non retenues
4.1. Les devis de la société CSINFO 2.0 sont gratuits, dans la mesure où ils ne comprennent pas de réalisation de maquettes. Les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papier) s'ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société CSINFO.
Article 5 – Prise d'effet de l'ordre d'achat
5.1. Tout accord signé est irrévocable à la date de sa signature.
5.2. Le non-respect des conditions énoncées dans l'alinéa 2.2. dégage CSINFO 2.0 de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en service initialement convenue, et/ou du non-respect des engagements pris par CSINFO 2.0 au terme de la commande (contrat).
Article 6 – Durée du contrat
6.1. D'une manière générale, la durée du contrat est attachée au type de prestation : ponctuelle ou périodique. Pour cette dernière, la période prend effet à la date indiquée par le client sur le "Bon de Commande" ou devis. Il n’y a pas de renouvellement par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat. Toute prestation liée à l’Internet de la part de CSINFO 2.0 est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7 – Refus de Réalisation
7.1. CSINFO 2.0 se réserve le droit de refuser toute commande qui se révèlerait contraire à ses intérêts matériels et/ou moraux, mettrait en péril l'image de marque de CSINFO, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
7.2. CSINFO 2.0 se réserve le droit de résilier les ordres en cours en cas de non-respect des conditions citées dans l'alinéa 7.1.
7.3. En aucun cas CSINFO 2.0 ne pourra être tenu responsable du refus d'une commande ou d'une résiliation de contrat pour l'une des causes énoncées aux alinéas 7.1. et 7.2.
Article 8 – Modalités de Paiement
8.1. Les factures émises par CSINFO 2.0 sont payables à l’établissement de CSINFO 2.0 à NANTES, aux conditions prévues dans le "Bon de Commande" ou devis.
8.2. Les factures sont payables à l’échéance indiquée dans le "Bon de Commande" ou devis. Sauf clauses ou conditions particulières indiquées sur le bon de commande ou la facture, le montant restant dû est payable à réception de la facture.
8.3. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l'alinéa 8.2., tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour CSINFO.
8.4. La société CSINFO 2.0 se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu'au complet règlement des factures. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société.
8.5. Un intérêt moratoire conventionnel au taux légal multiplié par 1,5v sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture après mise en demeure préalable.
8.6. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.
8.7. Dans le cas ou le retard de paiement excèderait deux mois, CSINFO 2.0 se réserve le droit d'interrompre son engagement, et d'engager des poursuites judiciaires.
8.8. Le Client ne pourra demander une indemnité à CSINFO 2.0 du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Article 9 – Responsabilités
9.1. Tout retard, suspension ou annulation d'une commande du fait d’éléments extérieures à CSINFO 2.0 et indépendants de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de CSINFO 2.0 et/ou à une indemnisation de la part de CSINFO 2.0 à l'attention du Client.
9.2. Tout retard, suspension ou annulation dans une commande ne pourra, éventuellement ouvrir droit qu'au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.
Article 10 – Responsabilités particulières selon prestation
10.1. Pour le cas où des fichiers, données, programmes, etc. ou tout autre document serait confié à CSINFO 2.0 par le Client, il appartient à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contres les risques de perte ou d’accident en conservant un double de l’ensemble des éléments remis au prestataire. De même il appartient au Client d’effectuer la sauvegarde régulière des environnements de travail concernés. Le prestataire ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments.
10.2. CSINFO 2.0 ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice indirect, perte d’exploitation ou manque à gagner éventuellement subis par le Client, d’aucun dommage matériel pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers, de son propre fait ou des ses préposés, d’aucun préjudice ou dommage au titre de l’installation, de l’exploitation ou de l’utilisation de logiciel par CSINFO, ou des conséquences d’un défaut de collaboration avec CSINFO.
10.3. CSINFO 2.0 pourra être tenu responsable des dommages directs résultant d’une faute prouvée. Dans ce cas, la réparation du préjudice ne pourra excéder, d’un commun accord entres les parties, le montant des sommes effectivement perçues par le prestataire au titre des travaux pour lesquels sa responsabilité est retenue depuis la date à laquelle se situe le fait générateur de sa responsabilité et ce quels que soient les fondements juridiques en cause.
Article 11 – Loi applicable, Attribution de Juridiction
11.1. Le présent contrat est régi par la loi Française. En cas de litige, le tribunal de Commerce de NANTES est seul compétent.
Article 12 – Réclamations
12.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de CSINFO 2.0 par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
Article 13 – Divers
13.1. Le Client s'engage à informer par écrit CSINFO 2.0 de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). CSINFO 2.0 ne saurait être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à CSINFO 2.0 une quelconque modification.